Solidarité - Conciliateur de Justice

conciliateur_de_justice_Trélissac
Catégorie
Cadre de Vie
Date
2022-09-28 13:30
Conciliateur de Justice à Trélissac : Alain BLOSSIER
Le conciliateur de justice apporte une assistance gratuite aux citoyens confrontés à certains litiges de droit privé afin de proposer aux deux parties concernées un règlement amiable du conflit qui les oppose.
Ses compétences d’intervention ?
Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, arbres, broussailles, animaux, bruit etc…)
Différends entre propriétaires et locataires
Différends et litige prud’hommal relatifs à un contrat de travail
Litiges de la consommation
Litiges entre commerçants
Différends dans l’application du droit rural
Ses permanences, comment le joindre ?
Le Conciliateur de Justice reçoit sur rendez vous les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois, sur rendez-vous, de 13h30 à 17h dans les locaux de la mairie, Place Napoléon Magne.
Prochains rendez-vous :
Le mercredi 14 septembre
Le mercredi 28 septembre
Prendre rendez-vous au 05 32 26 14 35
 
 

Toutes les dates

  • 2022-09-28 13:30
  • 2022-09-14 13:30

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