cadastreLe Cadastre est un registre public de documents administratifs (état de section, plan parcellaire, matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés présentes dans une commune.

Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace et en Moselle)
Il permet entre autres de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Vous pouvez grâceau site cadastre.gouv rechercher une parcelle sur la commune afin d’en connaitre les caractéristiques.

Veillez à utiliser ces documents conformément aux conditions d’utilisation édictée par la Direction Générale des Finances Publiques.

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Ce que dit la CNIL sur le RGPD