Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3500 habitants et plus.

 La parution des recueils se fait par trimestre. Les recueils en version papier sont consultables directement en mairie.

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Ce que dit la CNIL sur le RGPD