Demander, renouveler une carte d’identité, un passeport

Afin d’éviter toute attente aux administrés, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports se font uniquement sur rendez-vous :
>>> directement en ligne sur ce site
>>> au guichet de l'état civil

Bienvenue sur la page de prise de RDV pour l'obtention de vos cartes d'identité et de vos passeports

Afin que ce rendez-vous soit le plus efficace possible, n’oubliez pas d’apporter le numéro de votre pré-demande et les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… La carte d’identité est valable 10 ans. Un passeport est valable 10 ans.
Nous vous invitons à consulter ci-dessous la liste des pièces à fournir ce jour là.

Prendre RDV en ligne avec le service de délivrance des cartes d'identité et passeports

Le service Cartes d'identité et Passeports

Le service ne se situe pas en mairie. Vous devrez vous rendre à la Maison du bourg, à proximité de la mairie.

Services municipaux

Service cartes d’identité et passeports – Maison du bourg

+33 (0)5 53 02 76 76

Avenue de l'Automobile
24750 Trélissac

Voir sur le plan

Quelques rappels concernant la procédure :

Vous devez déposer votre demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance.

Pour une personne mineure, l’enfant et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Nous ne pouvons traiter qu’une demande par rendez-vous.
Pour une famille par exemple, il est nécessaire de prendre autant de rendez-vous qu’il y a personnes qui désirent faire ou refaire leurs documents.

La carte nationale d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.

Si vous devez partir à l’étranger, attention, certains pays ne prennent pas en compte les 5 ans supplémentaires, vous trouverez la liste des pays autorisés sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Attention

Attention, la pré-demande en ligne se fait uniquement sur le site de l’ANTS, d’autres sites frauduleux ne vous délivreront pas de carte d’identité. Attention aussi, le renouvellement de la carte d’identité est gratuite, elle devient payante uniquement en cas de perte.

Si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez au préalable faire une déclaration de perte auprès de la gendarmerie ou de la mairie de votre domicile et la joindre à vos pièces demandées.

Passeports

Concernant les passeports, la démarche reste la même que pour la carte d’identité. Cependant, lorsque le passeport arrive à échéance, il n’a pas de délai supplémentaire accordé.

Attention, le passeport, à l’inverse de la carte d’identité, est systématiquement payant.

A savoir

Si votre carte d’identité arrive à échéance, vous pouvez la conserver 5 ans supplémentaires si vous étiez majeurs au moment de l’attribution de votre carte.

Si le délai supplémentaire est dépassé ou si vous étiez mineure au moment de la création de votre carte, vous devez refaire votre carte d’identité.

Pour cela, vous pouvez débuter vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS , ou par papier, les formulaires étant toujours disponibles dans toutes les mairies.

Liste des pièces justificatives à fournir IMPÉRATIVEMENT :

– le formulaire de pré-demande CNI en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-carte-nationale-d-identite
Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande. Il vous sera nécessaire lors de votre rendez-vous en mairie.
– un justificatif de domicile de moins de 1 an avec nom et prénom (facture ou échéancier électricité, gaz, téléphone, internet, avis d’imposition ou non imposition, assurance habitation…). La facture électronique imprimée est acceptée, hors duplicata.
Si vous êtes hébergé : une attestation d’hébergement signé de l’hébergeant certifiant que vous êtes domicilié chez lui depuis plus de 3 mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant.
– une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes (la photo doit être réalisée par un photographe professionnel ou dans une cabine agréée). Toute photo non conforme sera rejetée.

Si la personne est mineure, fournir également :

la pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande,
un justificatif de domicile du représentant légal,
un justificatif de l’autorité parentale :
jugement de divorce avec signature et cachet du juge précisant qui détient l’autorité parentale et la résidence du mineur ; pour les gardes alternées, un justificatif de domicile des deux parents et la copie de la CNI du parent absent (attestation sur l’honneur co-signée en l’absence de jugement) ; pour le cas de séparation, le jugement ou attestation sur l’honneur co-signée ; nom d’usage du mineur : attestation sur l’honneur co-signée des deux parents et pièce d’identité du parent absent.

Pièces complémentaires :

Pour une première demande :
– un acte de naissance de moins de trois mois, accompagné d’un document avec photos (passeport, permis de conduire, carte vitale, etc)

Pour un renouvellement :
– la carte nationale d’identité
– un acte de naissance* de moins de 3 mois ( si CNI périmée depuis + de 5 ans)

Pour un renouvellement en cas de perte ou de vol :
– un acte de naissance* de moins de trois mois, accompagné d’un document avec photos (passeport, permis de conduire, carte vitale, etc);
– la déclaration de vol (établie par les services de police) ou de perte (établie en mairie au moment du dépôt de dossier);
– un timbre fiscal de 25 euros (à acheter chez les buralistes, les centres de finances publics ou en ligne : http://timbres.impots.gouv.fr )

Pour les changements de situation matrimoniale :
– mariage : acte de mariage ou acte de naissance avec mention de mariage datant de moins de 3 mois.
– divorce : jugement de divorce autorisant la conservation du nom d’usage ou attestation de l’ex-conjoint accompagnée de sa pièce d’identité.
– veuvage : l’acte de décès du conjoint.

Pour les majeurs sous tutelle :
– décision de justice instaurant la tutelle.
Présence obligatoire du tuteur muni de sa pièce d’identité.

Carte d'identité

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Argent - Impôts - Consommation
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections
Certificat de nationalité française (CNF)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de signature

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Étranger - Europe
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Première demande

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

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Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

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Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

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Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de signature

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Étranger - Europe
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

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Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

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Vérifier combien de temps conserver un document

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Argent - Impôts - Consommation
Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections
Certificat de nationalité française (CNF)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de signature

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Étranger - Europe
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Demande passeport pour une personne majeure

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12

Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)

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Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections
Certificat de nationalité française (CNF)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de signature

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Étranger - Europe
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Perte de sa carte bancaire

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Comment acheter un timbre fiscal ?

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention :

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

À noter

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Code de la consommation : article L218-2

Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224

Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Asssurance
Code civil : article 2226

Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648

Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24

Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35

Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6

Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1

Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8

Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B

Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173

Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1

Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20

Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)

Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5

Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14

Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16

Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3

Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5

Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13

Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17

Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
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Information utile

* la copie intégrale d’un acte de naissance n’est plus nécessaire pour les mairies adhérentes à la dématérialisation et pour les Français nés à l’étranger.
Vous pouvez consulter le site https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation afin de vérifier si votre commune de naissance participe à la dématérialisation.

Contact

Services municipaux

Service Etat civil

Place Napoléon Magne
24750 Trélissac

Voir sur le plan

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Quelques rappels concernant la procédure :

A savoir

Liste des pièces justificatives à fournir IMPÉRATIVEMENT :

Si la personne est mineure, fournir également :

Pièces complémentaires :

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