Demander, renouveler une carte d’identité, un passeport

Afin d’éviter toute attente aux administrés, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports se font uniquement sur rendez-vous :
>>> directement en ligne sur ce site
>>> au guichet de l'état civil

Bienvenue sur la page de prise de RDV pour l'obtention de vos cartes d'identité et de vos passeports

Afin que ce rendez-vous soit le plus efficace possible, n’oubliez pas d’apporter le numéro de votre pré-demande et les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier.

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… La carte d’identité est valable 10 ans. Un passeport est valable 10 ans.
Nous vous invitons à consulter ci-dessous la liste des pièces à fournir ce jour là.

Prendre RDV en ligne avec le service de délivrance des cartes d'identité et passeports

 

                 

Le service Cartes d'identité et Passeports

Le service ne se situe pas en mairie. Vous devrez vous rendre à la Maison du bourg, à proximité de la mairie. 

Quelques rappels concernant la procédure :

Vous devez déposer votre demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance.

Pour une personne mineure, l’enfant et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Nous ne pouvons traiter qu’une demande par rendez-vous.
Pour une famille par exemple, il est nécessaire de prendre autant de rendez-vous qu’il y a personnes qui désirent faire ou refaire leurs documents.

La carte nationale d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.

 

Si vous devez partir à l’étranger, attention, certains pays ne prennent pas en compte les 5 ans supplémentaires, vous trouverez la liste des pays autorisés sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Attention

Attention, la pré-demande en ligne se fait uniquement sur le site de l’ANTS, d’autres sites frauduleux ne vous délivreront pas de carte d’identité. Attention aussi, le renouvellement de la carte d’identité est gratuite, elle devient payante uniquement en cas de perte.

Si vous avez perdu votre carte d’identité, vous devez au préalable faire une déclaration de perte auprès de la gendarmerie ou de la mairie de votre domicile et la joindre à vos pièces demandées.

Passeports

Concernant les passeports, la démarche reste la même que pour la carte d’identité. Cependant, lorsque le passeport arrive à échéance, il n’a pas de délai supplémentaire accordé.

Attention, le passeport, à l’inverse de la carte d’identité, est systématiquement payant.

A savoir

Si votre carte d’identité arrive à échéance, vous pouvez la conserver 5 ans supplémentaires si vous étiez majeurs au moment de l’attribution de votre carte.

Si vous devez partir à l’étranger, attention, certains pays ne prennent pas en compte les 5 ans supplémentaires, vous trouverez la liste des pays autorisés sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Si le délai supplémentaire est dépassé ou si vous étiez mineure au moment de la création de votre carte, vous devez refaire votre carte d’identité.

Pour cela, vous pouvez débuter vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS , ou par papier, les formulaires étant toujours disponibles dans toutes les mairies.

 

Liste des pièces justificatives à fournir IMPÉRATIVEMENT :

– le formulaire de pré-demande CNI en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-carte-nationale-d-identite
Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mail un récapitulatif sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande. Il vous sera nécessaire lors de votre rendez-vous en mairie.
– un justificatif de domicile de moins de 1 an avec nom et prénom (facture ou échéancier électricité, gaz, téléphone, internet, avis d’imposition ou non imposition, assurance habitation…). La facture électronique imprimée est acceptée, hors duplicata.
Si vous êtes hébergé : une attestation d’hébergement signé de l’hébergeant certifiant que vous êtes domicilié chez lui depuis plus de 3 mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant.
– une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes (la photo doit être réalisée par un photographe professionnel ou dans une cabine agréée). Toute photo non conforme sera rejetée.

Si la personne est mineure, fournir également :

  • la pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande,
  • un justificatif de domicile du représentant légal,
  • un justificatif de l’autorité parentale :
    jugement de divorce avec signature et cachet du juge précisant qui détient l’autorité parentale et la résidence du mineur ; pour les gardes alternées, un justificatif de domicile des deux parents et la copie de la CNI du parent absent (attestation sur l’honneur co-signée en l’absence de jugement) ; pour le cas de séparation, le jugement ou attestation sur l’honneur co-signée ; nom d’usage du mineur : attestation sur l’honneur co-signée des deux parents et pièce d’identité du parent absent.

Pièces complémentaires :

Pour une première demande :
– un acte de naissance de moins de trois mois, accompagné d’un document avec photos (passeport, permis de conduire, carte vitale, etc)

Pour un renouvellement :
– la carte nationale d’identité
– un acte de naissance* de moins de 3 mois ( si CNI périmée depuis + de 5 ans)

Pour un renouvellement en cas de perte ou de vol :
– un acte de naissance* de moins de trois mois, accompagné d’un document avec photos (passeport, permis de conduire, carte vitale, etc);
– la déclaration de vol (établie par les services de police) ou de perte (établie en mairie au moment du dépôt de dossier);
– un timbre fiscal de 25 euros (à  acheter chez les buralistes, les centres de finances publics ou en ligne : http://timbres.impots.gouv.fr )

Pour les changements de situation matrimoniale :
– mariage : acte de mariage ou acte de naissance avec mention de mariage datant de moins de 3 mois.
– divorce : jugement de divorce autorisant la conservation du nom d’usage ou attestation de l’ex-conjoint accompagnée de sa pièce d’identité.
– veuvage : l’acte de décès du conjoint.

Pour les majeurs sous tutelle :
– décision de justice instaurant la tutelle.
Présence obligatoire du tuteur muni de sa pièce d’identité.

Carte d'identité
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Renouvellement carte d'identité
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Première demande
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Suivez votre demande
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le passeport

Demande de passeport pour un mineur
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande passeport pour une personne majeure
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Faire sa pré-demande de passeport
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment acheter un timbre fiscal ?
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Information utile

* la copie intégrale d’un acte de naissance n’est plus nécessaire pour les mairies adhérentes à la dématérialisation et pour les Français nés à l’étranger.
Vous pouvez consulter le site https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation afin de vérifier si votre commune de naissance participe à la dématérialisation.

Contact