Services municipaux
Service Etat civil
Personne référente : Sandy TESTU
Livret de famille
Le livret de famille est délivré aux époux ou aux parents non mariés. Il est possible d’en demander un duplicata dans certains cas. Retrouvez ici les informations nécessaires à la délivrance d’un livret de famille.
Sont titulaires d’un livret de famille :
· Les époux ;
· Les père et mère non mariés.
Ce livret comporte les extraits des actes d’état civil suivants :
- L’extrait de l’acte de mariage des époux ou les extraits d’actes de naissance des mère et/ou père ;
- L’extrait des actes de naissance des enfants issus du couple ;
- Les extraits des actes de naissance des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme plénière, soit en la forme simple ;
- Les extraits des actes de naissance des enfants issus d’un des deux époux et d’un autre parent et qui ont été adoptés par l’autre époux ;
- Les extraits des actes de décès des enfants décédés ;
- Les extraits des actes de décès des époux, mère et/ou père ;
- Les extraits d’actes d’enfants sans vie.
Duplicata
Seul(s) le ou les titulaires du livret peuvent obtenir un duplicata du livret de famille.
Il peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction de l’original ou bien encore en cas de changement dans l’état civil des personnes figurant sur le livret.
Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Second Livret
Lors d’une séparation ou d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré au titulaire dépourvu de l’original. Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Comment procéder pour faire la demande à Trélissac ?
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du Service Etat Civil. Un formulaire est à compléter. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants. Le livret transitera ensuite dans les différentes communes concernées par les événements familiaux. Les délais peuvent ainsi varier en fonction du nombre de communes. Au retour du livret de famille à Bolbec, vous serez contacté par téléphone pour venir le récupérer.
Mise à jour du livret de famille
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Délivrance à la naissance du premier enfant
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.