Services municipaux
Service Etat civil
Personne référente : Sandy TESTU
Livret de famille
Le livret de famille est délivré aux époux ou aux parents non mariés. Il est possible d’en demander un duplicata dans certains cas. Retrouvez ici les informations nécessaires à la délivrance d’un livret de famille.
Sont titulaires d’un livret de famille :
· Les époux ;
· Les père et mère non mariés.
Ce livret comporte les extraits des actes d’état civil suivants :
- L’extrait de l’acte de mariage des époux ou les extraits d’actes de naissance des mère et/ou père ;
- L’extrait des actes de naissance des enfants issus du couple ;
- Les extraits des actes de naissance des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme plénière, soit en la forme simple ;
- Les extraits des actes de naissance des enfants issus d’un des deux époux et d’un autre parent et qui ont été adoptés par l’autre époux ;
- Les extraits des actes de décès des enfants décédés ;
- Les extraits des actes de décès des époux, mère et/ou père ;
- Les extraits d’actes d’enfants sans vie.
Duplicata
Seul(s) le ou les titulaires du livret peuvent obtenir un duplicata du livret de famille.
Il peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction de l’original ou bien encore en cas de changement dans l’état civil des personnes figurant sur le livret.
Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Second Livret
Lors d’une séparation ou d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré au titulaire dépourvu de l’original. Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Comment procéder pour faire la demande à Trélissac ?
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du Service Etat Civil. Un formulaire est à compléter. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants. Le livret transitera ensuite dans les différentes communes concernées par les événements familiaux. Les délais peuvent ainsi varier en fonction du nombre de communes. Au retour du livret de famille à Bolbec, vous serez contacté par téléphone pour venir le récupérer.
Mise à jour du livret de famille
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
-
2
e mère - Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère biologique
-
2
-
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Délivrance à la naissance du premier enfant
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
-
2
e mère - Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère biologique
-
2
-
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité