Services municipaux
Service Etat civil
Personne référente : Sandy TESTU
Le livret de famille est délivré aux époux ou aux parents non mariés. Il est possible d’en demander un duplicata dans certains cas. Retrouvez ici les informations nécessaires à la délivrance d’un livret de famille.
· Les époux ;
· Les père et mère non mariés.
Seul(s) le ou les titulaires du livret peuvent obtenir un duplicata du livret de famille.
Il peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction de l’original ou bien encore en cas de changement dans l’état civil des personnes figurant sur le livret.
Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré au titulaire dépourvu de l’original. Une demande est à compléter et à signer à la mairie du domicile. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du Service Etat Civil. Un formulaire est à compléter. Il y sera demandé l’état civil du ou des parents ainsi que l’état civil du ou des enfants. Le livret transitera ensuite dans les différentes communes concernées par les événements familiaux. Les délais peuvent ainsi varier en fonction du nombre de communes. Au retour du livret de famille à Bolbec, vous serez contacté par téléphone pour venir le récupérer.
Fiche pratique
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Notaires d'Europe
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Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
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