Réglementation sur le démarchage

Le démarchage commercial ou vente à domicile appelée “porte à porte” est une pratique courante qui peut parfois prendre un caractère délictuel ou frauduleux. Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant car, dans certains cas, des usurpations d’identité ou abus de faiblesse ont été constatés.

Attention au démarchage frauduleux

De nombreuses entreprises (ou de faux représentants d’entreprises) démarchent avec insistance par téléphone, voire même directement à votre domicile, et cela sans en avoir l’autorisation.
Il s’agit souvent d’une arnaque ou d’une tentative de vol par ruse, réalisée par des personnes usurpant une identité (agent municipal, policier, entreprise mandatée par un ministère ou par la mairie, représentant d’un fournisseur d’énergie, etc).

Que faire si vous êtes confronté à un démarcheur à domicile?
  • Ne faites entrer personne chez vous.
  • Demandez une carte professionnelle.
  • Faites patienter à l’extérieur pendant que vous contactez leur entreprise pour vérifier leur identité et justifier leur présence. En cas de doute, vous pouvez également contacter par téléphone la police au numéro 17.
Que faire si vous êtes confronté à un démarcheur par téléphone?
  • Assurez-vous de l’existence de l’entreprise qui vous appelle.
  • Ne précisez pas à votre interlocuteur les créneaux horaires auxquels vous vous absentez de chez vous.
  • Ne donner jamais de coordonnées bancaires.
  • En cas d’insistance ou de sérieux doutes, vous pouvez également contacter par téléphone la police au numéro 17.

 

Comment dénoncer un démarchage téléphonique abusif ?

Question-réponse

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Numéro vert

Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.

L'appel et le service sont gratuits.

Numéro gris

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).

Numéro violet (ou magenta)

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.

L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.

  À savoir

il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.

Numéros surtaxés : comment les repérer ?

Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.

Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.

Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :

  • Numéros à 10 chiffres commençant par 08
  • Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
  • Numéros à 6 chiffres commençant par 118

L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.

Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.

Démarchage à domicile : définition, recours et protection

Question-réponse

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Numéro vert

Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.

L'appel et le service sont gratuits.

Numéro gris

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).

Numéro violet (ou magenta)

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.

L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.

  À savoir

il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.

Numéros surtaxés : comment les repérer ?

Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.

Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.

Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :

  • Numéros à 10 chiffres commençant par 08
  • Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
  • Numéros à 6 chiffres commençant par 118

L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.

Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.

Qui contacter pour signaler rapidement un démarchage abusif ?